On ne prends jamais en compte le coût des déchets

Conformément à la loi française, les coûts du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires sont inclus dans le coût du nucléaire, sous forme de provisions financières obligatoires constituées par l'exploitant. Ces coûts sont également systématiquement intégrés aux évaluations lors de l'élaboration de politiques publiques.

L’idée reçue selon laquelle les coûts du démantèlement et des déchets ne seraient pas inclus dans le coût du nucléaire est factuellement fausse. Les exploitants d’installations nucléaires sont légalement tenus de constituer des provisions financières pour couvrir les coûts futurs du démantèlement des installations et de la gestion des déchets nucléaires. [1]

Provisions des exploitants

En France, ce mécanisme de provisionnement se fait sous le contrôle de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui peut recourir à l’appui technique de l’ASNR. [2]. Les exploitants, comme EDF, doivent estimer et réviser régulièrement les prévisions des coûts du démantèlement et de la gestion des déchets, et allouer des fonds en conséquence. Ces fonds sont placés dans des actifs dédiés, distincts de l'exploitation courante de l'entreprise, afin de garantir leur disponibilité lorsque les coûts seront engagés.

En 2023, les actifs dédiés d'EDF pour les obligations nucléaires de long terme s’élevaient à environ 37 milliards d’euros, soit 108,5 % du montant exigé par le règlement [3]. L'estimation des coûts futurs du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires est complexe et peut varier en fonction des hypothèses techniques, économiques et réglementaires. Cependant, ces incertitudes sont prises en compte par les autorités de régulation, qui exigent des marges de sécurité et des révisions périodiques des estimations pour s'assurer que les provisions financières restent adéquates [2].

Politiques publiques

Lors des estimations du coût de production de l’électricité nucléaire dans le cadre de politiques publiques, les coûts liés aux déchets et au démantèlement sont systématiquement pris en compte comme en témoignent les rapports de RTE [4] ou de la Cour des comptes [5]. 

La loi de 2006 sur les déchets nucléaires a créé une commission indépendante, la CNEF, pour évaluer et contrôler le financement des charges à long terme du démantèlement des installations nucléaires de base et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Toutefois, la commission n’a produit son premier rapport qu’en 2012.[6] La commission des lois du Sénat a proposé en janvier 2025 la suppression de cette instance, jugée redondante avec les contrôles déjà exercés par l’Etat.[7]

Les coûts du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires sont donc bien répercutés à la fois au niveau des exploitants mais aussi lors de l’élaboration de politiques publiques.